CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

Formation SaarLor FSL EURL
Déclaration d’activité n° 41 57 02744 57

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute demande d’inscription à une formation de FORMATION SaarLor FSL EURL implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de formation.

Le fait pour FORMATION SaarLor FSL EURL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

INSCRIPTIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

La demande d’inscription à une formation est adressée à FORMATION SaarLor FSL EURL soit par téléphone soit par écrit. Dans le cas d’une demande faite par téléphone ou par eMail, FORMATION SaarLor FSL EURL effectue une réservation provisoire. L’inscription à un stage n’est effective qu’à la réception d’un bulletin d’inscription dûment complété ou d’une commande écrite détaillant

  • Le nom du participant
  • Titre, date et prix du cours
  • Nom et adresse de la société ou de l’organisme à facturer.

Dès réception du bon de commande, FORMATION SaarLor FSL EURL fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à FORMATION SaarLor FSL EURL un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les stages interentreprises et les cycles, la facture est jointe à la convention de stage.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû intégralement.

Pour les stages, les cycles ou les parcours interentreprises 

L’acceptation de FORMATION SaarLor FSL EURL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, FORMATION SaarLor FSL EURL se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de FORMATION SaarLor FSL EURL 30 jours à réception de facture.

Le prix des stages couvre les frais d’animation et de fourniture d’un support de cours, il n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de repas du participant.

Pour les formations intra-entreprise 

L'acceptation de FORMATION SaarLor FSL EURL est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de FORMATION SaarLor FSL EURL:

  • Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORMATION SaarLor FSL EURL si le Client renonce à la formation.
  • Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
  • En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMATION SaarLor FSL EURL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Paiement par une OPCA

Si le Client souhaite que le paiement soit effectué par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient:

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si FORMATION SaarLor FSL EURL n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Réfus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Formation SaarLor, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FORMATION SaarLor FSL EURL pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

MATERIEL PEDAGOGIQUE

Les supports de cours remis par FORMATION SaarLor FSL EURL sont compris dans les frais de participation. FORMATION SaarLor FSL EURL conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs au contenu des stages et des supports des cours. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces stages et/ou documents, sous quelle que forme que ce soit, est interdite.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, plus de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, aucune pénalité ne sera due.

Pour toute annulation entre 10 à 5 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

Pour toute annulation moins de 5 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 100 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORMATION SaarLor FSL EURL en application et dans l’exécution d’une inscription à un stage pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMATION SaarLor FSL EURL pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à FORMATION SaarLor FSL EURL pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FORMATION SaarLor FSL EURL.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMATION SaarLor FSL EURL et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société FORMATION SaarLor FSL EURL qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par FORMATION SaarLor FSL EURL à son siège social au 4, rue Jules Vernes, 57600 FORBACH